DPE : des sénateurs demandent une information automatique pour les locataires

Le débat autour du diagnostic de performance énergétique (DPE) se poursuit en France. Plusieurs questions parlementaires récentes posées au gouvernement mettent en lumière l’absence d’obligation claire pour informer les locataires sur la performance énergétique de leur logement en cours de bail. Un point jugé essentiel par certains députés.

Locataires mal informés : une lacune en cours de bail

Dans plusieurs questions écrites publiées au Sénat, des parlementaires alertent sur le fait que, même si un DPE doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, rien n’oblige aujourd’hui le bailleur à fournir ce document à un locataire en cours de bail ou lors d’une reconduction tacite. Ces questions soulignent que de nombreux locataires, notamment dans le parc social, vivent dans leur logement depuis des années sans avoir accès à cette information essentielle. Or, le DPE conditionne plusieurs droits : pouvoir justifier la décence énergétique du logement, encadrer la hausse de loyer ou encore vérifier l’éligibilité à certaines aides à la rénovation.

Réponse du gouvernement : pas d’obligation automatique pour l’instant

Le ministre chargé du logement a répondu qu’actuellement, les textes n’imposent l’obligation de fournir le DPE qu’à l’occasion de la signature du bail ou de son renouvellement. En revanche, il rappelle que le locataire peut demander à obtenir un DPE valide à tout moment, y compris lors d’une reconduction tacite, pour vérifier que le logement ne figure pas parmi les catégories les plus énergivores (F ou G). Le ministre souligne aussi que les diagnostiqueurs doivent transmettre chaque DPE à l’ADEME, qui attribue un numéro unique consultable en ligne, permettant au locataire de vérifier la validité de son diagnostic.

Un débat qui reste ouvert

Ce dossier met en lumière une asymétrie d’information entre bailleurs et locataires qui, selon certains élus, nuit à l’égalité d’accès aux droits locatifs et à la transparence du marché. La question d’une obligation automatique de communication du DPE, y compris en cours de bail, reste donc à l’ordre du jour et pourrait faire l’objet de nouvelles propositions réglementaires ou législatives.

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