DIAGNOSTIC SURFACE HABITABLE : UNE APPLICATION DE LA LOI BOUTIN

Pour toute mise en location d’un bien à usage d’habitation, la superficie habitable doit explicitement apparaitre dans le bail conclu avec le futur locataire. Une erreur de surface peut a boutir à la restitution au locataire d’une partie du montant du loyer.

ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

OUI, si vous louez un bien à usage d’habitation. La mention de la superficie habitable est obligatoirement mentionnée dans tout bail locatif.

DURÉE DE VALIDITÉ

Illimitée, sauf en cas de travaux impactant la superficie du bien.

LA MÉTHODOLOGIE

• Avant l’intervention, le donneur d’ordre nous fournit les plans en sa possession ainsi que les derniers mesurages établis.
• Sur site, notre technicien réalise le relevé des mesures du lot à l’aide d’un télémètre laser et d’une tablette PC, lui permettant de calculer immédiatement la superficie habitable de chaque pièce. (hors surface complexes nécessitant un traitement informatique.
• Est mesurée la superficie des planchers à l’intérieur de l’espace clos et couvert (hors combles non aménagés, balcons, loggias, terrasses, caves, parking et garages) et déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, conduits de cheminées et gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, et les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.
• Le rapport de repérage comprend un croquis de situation du logement et comporte un tableau des surfaces pièce par pièce, mentionnant les surfaces habitables mesurées, ainsi que les surfaces annexes (inférieures à 1,80m, locaux annexes non habitables, etc.).

RÈGLEMENTATION