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Attestations de surface privative : Loi Carrez

Amiante avant travaux Créteil

Faire mesurer la surface d’un bien immobilier par un professionnel assuré, permet non seulement d’attester de sa superficie privative, mais également d’en calculer le prix de vente. Cela préserve par ailleurs d’une erreur de métrage, et de la restitution à l’acquéreur d’une partie du montant de la vente.

ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

OUI, si vous vendez un lot de copropriété (hors caves, garages, loggias, fractions de lots de moins de 8 m² et autres exceptions réglementaires). La superficie privative doit être impérativement mentionnée dans toute promesse et compromis de vente

DURÉE DE VALIDITÉ

Illimitée, sauf en cas de travaux impactant la superficie du bien

LA MÉTHODOLOGIE

Avant l’intervention : le donneur d’ordre nous fournit les éventuels plans en sa possession, les derniers mesurages établis ainsi que son titre de propriété.

Sur site, notre technicien réalise les mesures du lot à l’aide d’un télémètre laser et d’une tablette PC lui permettant de calculer immédiatement la superficie habitable de chacune des pièces. (hors surfaces complexes nécessitant un traitement informatique spécifique).

Est mesurée la superficie des planchers à l’intérieur de l’espace clos et couvert (hors combles non aménagés, balcons, loggias, terrasses, caves, parking et garages) et déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, conduits de cheminées et gaines techniques, embrasures de portes et fenêtres, et les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Le rapport de repérage comprend un croquis de situation du logement et comporte un tableau des surfaces pièce par pièce, mentionnant le détail des surfaces habitables, ainsi que les surfaces annexes (inférieures à 1,80m, locaux annexes, etc...).