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Amiante dans les immeubles bâtis : repérage obligatoire d’un polluant très nocif

Amiante avant travaux Montreuil

Ce diagnostic immobilier a pour but de repérer les matériaux et produits contenant de l’amiante des listes A et B du Code de la Santé Publique présents dans tout appartement, maison ou immeuble bâti destiné à la vente.

ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

Oui, si vous êtes propriétaire de tout ou partie d’un immeuble bâti destiné à la vente, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Ce diagnostic est obligatoire pour toute signature d’un acte de vente.

DURÉE DE VALIDITÉ

Le rapport avant-vente a une durée de validité illimitée.

Toutefois, le notaire peut exiger son renouvellement à chaque nouvelle transaction.

LA MÉTHODOLOGIE

EN AMONT DE L’INTERVENTION

Transmission par le donneur d’ordre de tous les documents nécessaires à la préparation de

la mission (plans ou croquis des bâtiments, anciens rapports de repérage, etc.).

Etude des documents communiqués.

Désignation par le donneur d’ordre d’un accompagnateur lorsque cela est nécessaire

INTERVENTION SUR SITE

L’opérateur de repérage visite le bien dans sa totalité afin de déterminer les caractéristiques constructives de l’immeuble.

Recherche des zones présentant des similitudes d’ouvrage (ZPSO).

Réalisation de sondages et investigations approfondies non-destructives.

Repérage et localisation des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante des listes A et B présents dans le bâtiment

Réalisation de prélèvements d’échantillons de matériaux et produits le cas échéant.

Envoi des échantillons à un laboratoire d’analyse accrédité COFRAC ou équivalence européenne reconnue.

RESTITUTION ET CONTENU DES RAPPORTS DE REPÉRAGE

Vérification de la cohérence des résultats d’analyses et édition du rapport de repérage des MPCA des listes A et B, conformément à la Norme NFX46-020 d’août 2017.

RÈGLEMENTATION

Arrêtés du 12 décembre 2012, relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage

Code de la santé publique : art. R.1334-15 à R.1334-18, R.1334-20 à R.1334-21, R.1334-23 à R.1334-29-3, R.1334-29-7.

Norme NF X 46-020 d’août 2017 : Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour un vendeur de faire appel, en vue d’établir un tel document, à une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d’organisation et d’assurance définies par la règlementation ou aux conditions d’impartialité et d’indépendance qu’elle exige.

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