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Le diagnostic gaz

Diagnostic avant démolition Montreuil

Le diagnostic gaz est réalisé sur toute installation fixe (chaudière, table de cuisson, cuisinière, etc…) et a pour objet d’établir un état de l’installation intérieure de gaz afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes qui occupent le logement et ses dépendances.

ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

OUI, si vous vendez ou louez un bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. Ce diagnostic est obligatoire pour tout signature d’un acte de vente ou de tout nouveau contrat de location.

DURÉE DE VALIDITÉ

Acte de vente : 3 ans

Contrat de location : 6 ans

LA MÉTHODOLOGIE

Notre diagnostiqueur intervient uniquement sur les constituants visibles et accessibles de l’installation fixe de gaz. Nous recommandons que l’installation soit alimentée en gaz au jour de notre visite, et ce afin que chaque point de contrôle puisse être effectué. Le diagnostic est réalisé sans démontage. Nous sollicitons la présence sur site du propriétaire ou d’un accompagnateur désigné, pour manipuler les appareils. Le diagnostic porte sur quatre domaines d’intervention :

Tuyauterie fixe
Ventilation des locaux
Raccordement en gaz des appareils
Combustion

Le technicien inspecte visuellement l’installation et à l’aide d’outils spécifiques (testeur CO, produit moussant, etc…). Il se base sur une grille de contrôle comportant plus de 120 anomalies potentielles. Notre devoir de conseil impose des recommandations générales et pour chaque anomalie.

A l’issue de son intervention, le technicien édite un rapport de diagnostic décrivant l’installation (liste des appareils recensés dans le logement et ses dépendances) et le cas échéant, énumérant les anomalies constatées accompagnées de recommandations pour y remédier.

RÈGLEMENTATION

Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5, articles L134-6 et R134-6 à 9.

Loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée,article 3-3.

Décret 2016-1104 du 11 août 2016, relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.

Arrêté du 12 février 2014, modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Norme NF P 45-500 (janvier 2013), arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500.

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