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Etat de l’installation intérieure d’électricité

Amiante avant travaux Créteil

Le diagnostic électricité a pour but d’identifier par des essais, des mesures et des contrôles visuels, les défauts de l’installation intérieure d’électricité susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

ÊTES-VOUS CONCERNÉ ?

OUI, si vous vendez ou louez un bien immobilier à usage d’habitation, dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. Ce diagnostic est indispensable à la signature d’un acte de vente ou de tout nouveau contrat de location.

DURÉE DE VALIDITÉ

Acte de vente : 3 ans

Contrat de location : 6 ans

LA MÉTHODOLOGIE

INTERVENTION SUR SITE

Ce diagnostic porte exclusivement sur les constituants visibles et visitables de l’installation, sans déplacement de meubles, ni démontage de l’installation électrique (à l’exception du tableau électrique), ni destruction quelconque. Pour la réalisation du diagnostic, le technicien est équipé d’un testeur multifonctions spécialement développé pour ce diagnostic immobilier, de tournevis isolés ainsi que des équipements de protection individuelle requis : gants isolants, écran facial, etc…).

LES DOMAINES D’ANOMALIES

1 L’appareil général de commande et de protection et de son accessibilité.

2 La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.

3 La prise de terre et l’installation de mise à la terre.

4 La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.

5 La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

6 Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche.

7 Des matériels électriques présentant des risques de contacts directs.

8.1 Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage.

8.2 Des conducteurs non protégés mécaniquement.

9 Des appareils d’utilisation situés dans les parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes.

10 La piscine privée ou le bassin de fontaine.

RESTITUTION ET CONTENU DES RAPPORTS DE REPÉRAGE

A l’issue de son intervention, le diagnostiqueur édite un rapport qui contient la liste des anomalies identifiées, des photos ainsi que des recommandations pour chaque anomalie, de sorte que le rapport soit lisible et compréhensible par tous. Également, des constatations diverses et informations complémentaires sont communiquées, tout comme un rappel des règles de sécurité électrique.

RÈGLEMENTATION

Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.

Code de la construction et de l’habitation,articles L134-7 et R134-10 à 13.

Loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, article 3-3

Décret 2016-1105 du 11 août 2016, relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location.

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Norme NF C 16-600 (juillet 2017 –application volontaire).

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